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La reconnaissance du handicap

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
La reconnaissance du handicap, qui nécessite au préalable une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, ouvre droit à des prestations spécifiques. Par exemple, la carte d'invalidité civile, délivrée par le préfet aux personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
C'est donc auprès de la MDPH que vous devez commencer les démarches de reconnaissance du handicap en retirant le dossier qui devra être complété par différents médecins (ophtalmologiste, dermatologue, médecin référent).
Dans ce dossier, la personne handicapée fait part de ses souhaits et de ses besoins dans le "projet de vie". L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales, différentes pour les mineurs et pour les majeurs. Leurs décisions sont prises à partir de l'avis d'équipes techniques pluridisciplinaires (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux). L’évaluation du handicap se fait sur proposition de ces équipes techniques à partir du guide-barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du décret 2004-1136 du 21/10/04). Celui-ci s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage, conformément au standard de l'OMS (Classification internationale des handicaps).
La personne handicapée ou sa famille qui se trouve en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) dispose d'une triple procédure : l'appel à la conciliation, le recours devant le tribunal du contentieux ou le recours devant le tribunal administratif.

 Consulter la fiche :  Reconnaissance de l'incapacité liée au handicap
 Consulter la fiche :  Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
 Consulter la fiche :  MDPH et médiation
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