Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises privées comme publiques de plus de vingt salariés sont obligées de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue compléter cet arsenal législatif en ouvrant de nouveaux droits aux handicapés, en renforçant et simplifiant l’obligation d’emploi des entreprises. Cette loi de 2005 sert de cadre de référence aujourd’hui pour les handicapés et les associations.
►site à consulter : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Avant de rechercher un emploi réservé à un travailleur handicapé, n'oubliez pas que vous pouvez postuler sur n'importe quelle offre d'emploi correspondant à votre formation et à vos compétences et ne nécessitant pas le permis de conduire. Rien ne vous oblige à faire des démarches pour obtenir le statut de travailleur handicapé et si vous l'avez obtenu rien ne vous oblige à en faire part à votre employeur. À vous de juger.
Lors d'un entretien d'embauche souvenez-vous que votre interlocuteur ne connaît rien à l'albinisme et en particulier qu'il ignore que vous avez une déficience visuelle !
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
octobre 2018 Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En savoir plus ...
juin 2013 Quel intérêt y a-t-il à faire des démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?
Nous avons déjà discuté de ce sujet lors de différentes rencontres annuelles de Genespoir. Les avis étaient partagés et les craintes nombreuses. Lors d'un recrutement certains craignent de se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé par leur employeur par peur de ne pas être recruté ou par peur d'être licencié avant la fin de la période d'essai. D'autres pensent par ailleurs qu'il faut avoir une reconnaissance de handicap d'au moins 80 % pour que cela présente un intérêt et tout le monde n'a pas ces 80 %. Et certains trouvent dévalorisant de rechercher un travail réservé à un travailleur handicapé alors qu'ils ont une qualification professionnelle.
Rappelons tout d'abord les dispositifs liés à la reconnaissance de l'incapacité liée au handicap pour les personnes adultes.
On peut en distinguer de trois ordres :
- dans le domaine fiscal, si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- dans le domaine professionnel,
- quel que soit leur taux d'incapacité liée au handicap, les travailleurs bénéficient de dispositifs spécifiques, destinés d’une part à faciliter leur accès et leur adaptation au marché du travail et d’autre part, à inciter et favoriser leur embauche par les employeurs,
- des conditions particulières d'accès aux emplois de la fonction publique sont réservées aux personnes en situation de handicap,
- les personnes qui n'ont pas accès à un emploi du fait de leur handicap peuvent bénéficier de l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH) sous certaines conditions ;
- pour la retraite,
- dans le privé, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance durant cette période de handicap.
Attention : vous devez justifier d’une durée totale d'assurance minimale tous régimes
Genespoir - juin 2013 2
confondus depuis que votre handicap a été reconnu.
- Dans la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous justifiez d'une certaine durée d'assurance dont un nombre de trimestres cotisés. Vous pouvez bénéficier de cette mesure si vous êtes atteint d'une incapacité permanente supérieur à 80 % ou si vous être reconnu travailleur handicapé même avec un taux d'incapacité inférieur à 80 % (loi 2012-347 du 12 mars 2012 et décret 2012-1060 du 18 septembre 2012).
La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une démarche personnelle qui ne regarde pas l'employeur. Vous devez vous adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de votre département pour retirer le formulaire de demande avec la notice explicative. C'est un dossier général qui permet de faire aussi bien une demande de RQTH qu'une demande d'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) ou qu'une demande AAH (Allocation d'Adulte Handicapé). Toutes ses rubriques ne vous concernent pas forcément mais attachez beaucoup d'importance au dossier médical, faites intervenir aussi bien l'ophtalmologiste que le dermatologue.
Le dossier est ensuite examiné par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui dépend de la MDPH et qui attribue ou non la qualité de travailleur handicapé.
Lors d'un recrutement pour un emploi vous n'avez pas l'obligation d'indiquer votre qualité de travailleur handicapé, on ne peut pas vous reprocher de ne pas en avoir parlé à ce moment là. Lors de l'entretien d'embauche, vous êtes convié pour vos qualités professionnelles et ce sont-elles qui feront que vous serez recruté. N'oubliez pas que même si votre interlocuteur remarque votre qualité de personne albinos (ce qui n'est pas toujours le cas), il n'a, la plupart du temps, aucune idée des conséquences de l'albinisme sur la vue. Toutefois vous ne devez pas dissimuler vos limites car elles auront une influence sur votre manière d'exercer votre activité professionnelle.
Vous pourrez faire valoir votre qualité de travailleur handicapé après votre recrutement ou après votre titularisation. Vous y avez intérêt tout comme votre employeur qui pourra obtenir des aides pour l'aménagement de votre poste de travail de l'AGEFIPH pour le secteur privé ou du FIPHP pour la fonction publique. Par ailleurs votre employeur verra sa contribution au fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées réduite.
Vous trouverez de nombreuses informations dans les fiches pratiques de l'association Valentin Haüy.
Ressource : guide de la RQTH dans la fonction publique.
• Travailler dans le secteur public
Les travailleurs handicapés peuvent être embauchés sur contrat et titularisés sans passer de concours.
►site à consulter : Toutes les offres d'emploi handi-accessibles du secteur public
Le FIPHFP : le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
►site à consulter : Les aides du FIPHFP
• Travailler dans le secteur privé
L'AGEFIPH est une association privée qui a pour mission de développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle gère les contributions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
L'AGEFIPH poursuit quatre objectifs principaux :
- Améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés,
- Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés,
- Approfondir la connaissance de la population active handicapée.
►site à consulter : L'AGEFIPH
►site à consulter : Mission Handicap
Mission Handicap est un site d'informations sur l'emploi et la formation des personnes handicapées. Il propose de nombreuses offres d'emploi mises à jour quotidiennement.
